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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b86c
12 juin 1989
dont il était menacé par Z... et assuré d'un recouvrement immédiat devant consommer sa ruine, correspondait à une vente de bijoux au fils du roi Idriss de Lybie ; que si ce redressement était dépourvu
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b68
24 avril 2025
en service de l'installation, n'a pas procédé aux vérifications attentives du prestataire de services au regard de son expérience des litiges existants à son égard et n'a pas vérifié la régularité du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL D, le vérificateur a considéré que la SARL D Plâtrerie n'avait pu débuter son activité que par le truchement de dépenses prises en charge par la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629096
9 octobre 1991
et le taux de marge brute de 56 % résultant du rapprochement opéré par le vérificateur des factures d'achat et des prix de vente pratiqués par le requérant ; En ce qui concerne les revenus de capitaux
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR ARRET : - DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
demeure ; - il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'avis de mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117
13 septembre 2017
; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622084
7 janvier 1985
BRETON", QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES
4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
- malgré le recours exercé auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a persévéré dans le recouvrement des rappels notifiés par l'avis de mise en recouvrement de décembre 2016
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Si l'État français soutient que la mise en vente de ces produits est révélatrice d'un défaut systémique de contrôle, de surveillance et de régulation des produits proposés à la vente sur la plateforme,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
fraude fiscale, l'a condamné à une amende de 15 000 euros, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C. / La taxe est
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bf
7 octobre 2024
LAVALEX [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 01 Juillet 2024 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
1ère Chambre
DTA_2200450_20231228
28 décembre 2023
, devant l'administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue de son droit à déduction. 7.
6079a8519ba5988459c4ca69
3 avril 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 175
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
Livraison des produits : La livraison des produits interviendra dans les 3 mois de la pré-visite du technicien. Installation des produits : L'installation des produits sera réalisée : ('.)
3ème chambre
DTA_2201797_20230605
5 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ".
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