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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b86c

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

dont il était menacé par Z... et assuré d'un recouvrement immédiat devant consommer sa ruine, correspondait à une vente de bijoux au fils du roi Idriss de Lybie ; que si ce redressement était dépourvu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b68

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en service de l'installation, n'a pas procédé aux vérifications attentives du prestataire de services au regard de son expérience des litiges existants à son égard et n'a pas vérifié la régularité du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL D, le vérificateur a considéré que la SARL D Plâtrerie n'avait pu débuter son activité que par le truchement de dépenses prises en charge par la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629096

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

et le taux de marge brute de 56 % résultant du rapprochement opéré par le vérificateur des factures d'achat et des prix de vente pratiqués par le requérant ; En ce qui concerne les revenus de capitaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR ARRET : - DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

demeure ; - il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'avis de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622084

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

BRETON", QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005898_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

- malgré le recours exercé auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a persévéré dans le recouvrement des rappels notifiés par l'avis de mise en recouvrement de décembre 2016

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si l'État français soutient que la mise en vente de ces produits est révélatrice d'un défaut systémique de contrôle, de surveillance et de régulation des produits proposés à la vente sur la plateforme,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

fraude fiscale, l'a condamné à une amende de 15 000 euros, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C. / La taxe est

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1bf

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LAVALEX [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 01 Juillet 2024 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, devant l'administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l'étendue de son droit à déduction. 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca69

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 175

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Livraison des produits : La livraison des produits interviendra dans les 3 mois de la pré-visite du technicien. Installation des produits : L'installation des produits sera réalisée : ('.)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201797_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ".

Source officielle

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