[Y] et Mme [Y] ; dit recevable l'action récursoire en paiement exercée à l'encontre de la SCI GTEC Immo ; condamné la SCI GTEC Immo à payer à M.

Le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs qui ont été condamnés par un jugement du 11 octobre 2006, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016 à lui payer, au titre de la clause pénale, la somme de 11

Jerôme N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2018, qui a condamné la première, pour escroquerie et complicité d'escroquerie, à deux mois

, à concurrence de 3,5 % du montant de sa créance totale, les dettes fiscales ou sociales prouvées du groupe ; que par lettre en date du 10 juin 1993 , M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

provisionnel de 344 652 euros, le 8 février 2013, sur une créance s'élevant à cette date à 411 860,15 euros en principal et trois années d'intérêts et que Mme X... avait reçu un paiement provisionnel

[C] en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

titre des congés payés afférents, - débouté Mme [B] de ses demandes visant à obtenir communication de la tenue de ses jours travaillés, en paiement de dommages et intérêts pour défaut de production du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés

[M] doit être fixée par expertise à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur et de la perte de sa qualité d'associé puis en ce qu'il a constaté que c'est à la date

de payer resté infructueux.

Les deux premières années se sont bien passées mais il a dû estimer qu'il était sous-payé ; c'est pourquoi il a créé la SAS Agora, qui lui est propre.

payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en

Z... se sont portés cautions solidaires de la société André Rigaud et compagnie en garantie du paiement des sommes qu'elle pourrait rester devoir au titre du contrat de bail ; que la société André Rigaud

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités

des indemnités journalières produites aux débats par le salarié, et font apparaître que du 8 mars 2018 -date de fin de la subrogation de l'employeur- au 26 août 2020, M.

X... avait pris acte par courrier du 4 décembre 1994 devait produire les effets d un licenciement, compte tenu du non paiement par l employeur des indemnités de congés payés pour les années 1993 et 1994

de payer resté infructueux.