à une première déclaration d'accident le 22 octobre 2019, ce qui lui a été refusé par les services administratifs de l'EHPAD ; le refus d'enregistrer sa déclaration d'accident, décidé sans consultation

[I] [U], considérant que ces travaux qui n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable ni autorisation de l'assemblée générale portent en partie sur des parties communes et pas seulement sur le lot

Par déclaration reçue au greffe le 6 octobre 2025, la société Outlet Invest a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

A 02h38, il présentait un taux de 0,28 mg/l, puis 0,27 mg/g, donc en phase descendante. A 04h55 une nouvelle mesure du taux d'imprégnation alcoolique fera apparaître un taux de 0,07 mg/l.

Par déclaration en date du 02 juin 2016, Mme [T] [D] a interjeté appel de cette décision.

Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la MUTUELLE GÉNÉRALE DES P. T. T.

Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la MUTUELLE GÉNÉRALE DES P. T. T.

toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2016 par la 2ème Chambre – 1ère section du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire déclarer

de jugement commun ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la société NICOL FIDEUROPE SELAFA et a

de prestation compensatoire ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions en faisant principalement observer à cet effet que les deux immeubles dépendant

, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation et qu'il n'a pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ; qu'i1 résulte des pièces produites par l'appelant, qu'il a été déclaré

devant lui-même être déclaré dans les trois jours selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 23 mars 1882 alors en vigueur.

. ***** Par déclaration reçue le 29 janvier 2016, monsieur [L] [T] et madame [P] [T] épous [F] ont formé appel du jugement sus-dit.

Elle fait valoir que son père, [I] [S], né le 21 mars 1940 en Algérie, a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car il relevait du statut civil de droit commun pour être le descendant

In June 1996 the applicant asked the court to proceed with the trial and to sever the charges against his co-defendants from the case.

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et, évoquant et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable sa contestation de la déclaration de surenchère faite par la SCI de l'Eygues, alors, selon le moyen

A EMANCIPE SON FILS, PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 13 MAI 1971, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES ; QUE, PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1971, RECU PAR UN NOTAIRE PARISIEN, M. LAURENT X...

Par déclaration du 13 décembre 2016, Mme K... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession du bail rural et résiliation judiciaire de celui-ci sur le fondement de l'article