DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame Patricia X... née le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT de nationalité Française, demeurant [...]

[H] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère abusif du licenciement ; En tout état de cause, Condamner M.

DE MONTLUCON du 13 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT Y...

Casimir X..., domicilié [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Au surplus, il est de jurisprudence constante que la demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable.

[Q] [T] produit à l'appui de ses demandes, les justificatifs de ses dépenses de santé (PC demandeur 37 à 40).

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de moyens et ne comporte aucune demande chiffrée ; - elle est fondée à demander la condamnation des sociétés Bouygues

DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [C] [M] née le 17 septembre 1973 à [Localité 9] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hugues DE CHIVRE de la SELARL HCPL, Plaidant/Postulant

L'impact de cette diminution de chiffre d'affaires est encore accentué par le fait que la part de chiffre d'affaire réalisé par Cofim avec Carrefour représentait en moyenne plus de 75 % de son chiffre

cette partie de la demande.

omnes, sur tout autre fondement que la garantie décennale, et en particulier au titre des éventuels préjudices immatériels, En tout état de cause, - limiter à de plus justes proportions les demandes

Sur le préjudice moral distinct Au soutien de sa demande chiffrée à 250 000 euros, M.

jouissance, une somme forfaitaire ne permettant pas de distinguer ce qui était alloué au titre de l'un ou de l'autre, ni à la cour de n'indemniser que le préjudice de jouissance pour lequel aucune demande

de la bonne santé du groupe GEODIS au moment de la fermeture du site de Saint-Berthevin est sans rapport et sans incidence avec celle d'une éventuelle rupture de l'égalité de traitement ; sur les demandes

la bonne santé du groupe GEODIS au moment de la fermeture du site de Saint-Berthevin est sans rapport et sans incidence avec celle d'une éventuelle rupture de l'égalité de traitement ; sur les demandes

- en outre, la SAS O-I FRANCE semble vouloir le faire condamner à la répétition de l'indu mais ne chiffre absolument pas sa demande et sollicite le remboursement de jours de congés payés, ce qui dans

Il est alloué : 34 € (montant de la demande devant la cour) : 3 x 24,365 (euro de rente à 37 ans ainsi que demandé) = 276,13 €.

Ce versement devant avoir lieu dans les 45 jours de la livraison'.

La société La Maison bleue fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la société Eden Park Baby, M.

Il sera fait droit à la demande chiffrée dont le calcul, exempt d'erreurs, est détaillé dans les conclusions du salarié, soit : *15.553,81 € au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 2 décembre