de dommages et intérêts pour préjudices moraux et procédure abusive, - débouté Monsieur [O] [H] de sa demande d'amende civile, - condamné Monsieur [O] [H] à payer à la SAS Alda la somme de 2.000 euros

LFDE de sa demande au titre d'une procédure abusive ; - condamné la société CSR à payer à la société LFDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [I] veuve [L], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

, défaut de maîtrise et excès de vitesse, a rejeté leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

La Cour de cassation a dit : - au visa de l'article 455 du code de procédure civile : * que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement de dommages-intérêts de la société

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

tendant à la publicité des débats formée par Michel X..., Alice Y..., partie civile, a reçu celui-ci en sa demande et a ordonné la publicité des débats et que l'arrêt soit rendu en audience publique ;

La commission constate à titre liminaire que les actes d'état civil demandés ont été élaborés depuis plus de 75 ans et sont librement communicables à toute personne, en vertu du 4° du I de l'article L.

Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour

[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 6 février 2008, il a été sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir entre les parties pendant devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Lovagny, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement

de procédure civile, -débouté l'ATIAM ès qualités de tuteur de Madame Anne Marie X... veuve Z... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'ATIAM

Sa demande de nullité fondée sur l'article 1170 ancien du code civil sera également rejetée. Aucune des causes de nullité invoquées par M.

disposition de l'adversaire pendant de nombreux mois, le principe du contradictoire avait été respecté ; Mais attendu que, toute partie pouvant, aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile

siège est 15 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, 6°/ la société Eolia, société en nom collectif, dont le siège est 15 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, 7°/ la société Saint-Vincent-de-Paul, société civile

Par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 mai 2016 en ce qu'il a débouté [R] [P] de ses demandes contre Maître [Y] [O] et a renvoyé la cause et les parties devant la cour