A à connaître des informations classifiées n'avait pas à être motivée.

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Sabla soit condamnée à lui

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

plusieurs prolongations, elle a été licenciée le 1er août 1990 pour raison de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes

L'article L. 2312-4 dispose que : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre

lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

, outre 29,64 euros au titre des congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le salarié qui souhaite obtenir une classification supérieure doit démontrer que les tâches qu'il exerce de façon permanente,

La demande est donc fondée de ce chef. Sur la classification de M. Johnny X...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de retour à l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service,

C..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

; qu'elle a ensuite travaillé pour l'association sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1999, date de la rupture de la relation de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que l’ensemble des éléments demandés est couvert par le secret de la défense nationale.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° U 20-13.230 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F....

CATHALA, président Arrêt n° 1435 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-18.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E....

Par deux jugements du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes. M.