Madame [B] [I], assistée de sa fille, a demandé à ce que la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit réduite et a sollicité des délais de paiement.

X... en paiement de deux factures afférentes à deux livraisons de plants de géranium intervenues les 6 et 13 mars 1987 ; Attendu que M.

À l'audience, Madame [R] [D], représentée par son conseil, maintient ses demandes de l’assignation et s’oppose oralement aux délais de paiement.

Statuant à nouveau, la cour rejette la demande en constat de la résiliation du bail fondée sur un défaut d'assurance, ainsi que les demandes subséquentes en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation

Au soutien de ses demandes, [Localité 1] HABITAT fait valoir que le commandement de payer en date du 27 mai 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois.

du solde du prix des travaux et en validité de saisie-arrêt ; que le maître de l'ouvrage, qui avait également formé, à la suite de la résiliation, une demande en paiement de dommages-intérêts contre l'entrepreneur

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 3238,46 €.

ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement présentée par Chaska : que Chaska réclame le paiement de sommes dues au titre des quatre contrats suivants : contrat n°42439640 en date du 27 janvier 2003

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 2.263,54€. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par M. [K] [Q].

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice

unissant les parties, - Débouter le demandeur de toute demande en paiement supérieure à la somme de 14.454 €, - Subsidiairement juger que le loyer due s’établit de novembre 2024 à mai2025 a 2778 € et de

[I] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement. Après un renvoi à la demande de M.

Au soutien de sa demande en acquisition de la clause résolutoire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que Monsieur [K] [R] n’a pas réglé au cours du délai de deux mois à compter du commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur les demandes en paiement Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer

de la société SECOS, notamment les demandes visant à l'expulsion de M. et Mme [D], ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant que

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement