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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

31 233 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement

Article 1

—

Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

—

L'état annuel mentionné à l'article L. 920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.

Article 1

—

Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.

Article 1

—

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 25

—

Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier

Article 3

—

Il fixe les modèles d'attestations délivrées à l'issue des formations théoriques et pratiques composant du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.

LEGIARTI000025002663

—

MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière La ministre de l'écologie,

LEGIARTI000030319154

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : Identification du candidat. Expérience professionnelle.

Article R446-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.

Article A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 61

Code des assurances

mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle

Article A434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 82

Code de l'urbanisme

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles

Article D666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

Article A142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.

Article A37-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle

Article Annexe II

—

MODÈLES DE PLANNING ET DE BILANS DES VARIATIONS 1. Modèle de planning hebdomadaire : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 1

—

La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire " Prestations de services ".

Article 5

—

Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003.

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