dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie, alors qu'elle procédait d'une dette

alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes

certains documents ; qu'en refusant d'en déduire une reconnaissance dépourvue d'équivoque du droit de l'expert-comptable en son principe de nature à interrompre la prescription pour la totalité de la dette

une somme de 1 136 569,23 francs, alors, selon le moyen, que la caution de l'emprunteur peut opposer au créancier le montant total des paiements effectués par le débiteur principal en règlement de sa dette

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 5.

effet, ce dernier, après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale (MLPS), n'a pas réglé la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette

et sa spoliation ouvrent droit à indemnisation au profit de cette dernière ; qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la suspension par la société Primordial du paiement des dettes

653-6 du code de commerce, « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes

sociale, ne renfermant pas une telle demande », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la répartition de la charge de la dette

nombre et le montant global des créances, et le moyen par lequel elles sont transmises ; qu'en l'espèce en ne relevant pas que le bordereau portait le lieu de paiement, l'échéance et le montant de chaque dette

le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de 15 000 euros, qu'elle a financés au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette

opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édification de la maison d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette

entre les parties ne justifiait le paiement du chèque ; qu'en l'espèce, il était constant et incontesté qu'il n'existait aucune dette entre la société Pertuis Froid et elle-même, tireur des deux chèques

pourvoi, d'une part, que la lettre du 5 octobre 1990, adressée par le Crédit agricole à la société La Générale du Granit, précisant : "nous souhaiterions que vous nous communiquiez le montant exact de la dette

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

[T] générait des bénéfices, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dette de caution de M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 40 000 euros, alors : « 1°/ que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que

. - DETTES. - Dettes de l'entreprise - Règles d'imputation.

après qu'ait été caractérisé l'abus qui en l'espèce a été matérialisé par l'ensemble indissociable des actes de remise des fonds, établissement des garanties, chèque, assurance-vie, reconnaissances de dettes

X... aux Etablissements Desse, après le passage de M.