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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2c3
18 janvier 1972
18 janvier 1972
OU DIFFAMATIONS MAIS AUSSI CONTRE LES ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QUI L'OBLIGE A REPARER, LE CAS ECHEANT
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155452
14 avril 2010
14 avril 2010
. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e354
6 mars 1974
6 mars 1974
(HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
très fortes qu'ils subissent de même que leurs voisins ; le comportement des personnes fréquentant l'association La Casa du Portugal et des membres de l'association se traduit par la multiplication d'injures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004541616
28 février 2017
28 février 2017
De plus, il est exact que lorsqu’une expression injurieuse est indivisible d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul, cette situation
Source officiellecr
61372626cd58014677423580
19 mars 2002
19 mars 2002
conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2001, qui, pour diffamation
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcc9
5 mai 1971
5 mai 1971
, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS CONSTITUTIFS D'INJURES, QU'AINSI LE TERME CRITIQUE SERAIT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40d
28 février 1974
28 février 1974
OU UNE DIFFAMATION ENVERS LES PERSONNES QU'ELLE ENUMERE ; QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI EXISTENT DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966243
8 mars 2010
8 mars 2010
, diffamations ou outrages ; que l'existence d'une qualification pénale est donc une condition d'octroi de cette garantie ; que cette condition n'est pas remplie dans le cas de Mme A ; qu'en tout état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01663
22 septembre 2011
22 septembre 2011
loi du 29 juillet 1881 en prévoyant dans son article 3.3 que les communications syndicales, affiches, tracts «doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne doivent contenir aucune injure
Source officiellecr
ées à sa requêtec/Marie-Dominique Z
61372546cd5801467741c634
23 février 1993
23 février 1993
l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992 qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Marie-Dominique Z... et Kléber X... pour diffamation
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed2b
17 février 1981
17 février 1981
COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TERMES "BANDITS DU SYNDICALISME POLITISE" APPLIQUES PAR LE DEMANDEUR A...
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649637
14 février 1975
14 février 1975
CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e721
22 mai 1974
22 mai 1974
ANDRE), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI POUR INJURES
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e7
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE SOUS CELLE D'INJURES NON PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7fa
3 octobre 1995
3 octobre 1995
X... constituaient ni injure ni diffamation ni atteinte à la liberté individuelle de la famille B... dont les membres n'ont d'ailleurs déposé aucune plainte pour ces faits ; que sur l'allusion à une
Source officiellecr
édure suiviec/Messaoud Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01408
31 mars 2009
31 mars 2009
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Messaoud Y..., Claude-Alice Z... et Alice A..., du chef de diffamation
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1b8
15 janvier 1998
15 janvier 1998
au cours de laquelle lesdites paroles ont été prononcées n'était pas diffusée en direct ; qu'il n'est pas contestable que la reconnaissance d'un genre humoristique, a conduit pour ce qui concerne l'injure
Source officielleChambre 3
DTA_2300383_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet. / L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et
Source officiellePage 61 sur 167