Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation

Article R5211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

de santé un dossier de candidature établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive

Article 44

—

route doivent répondre : a) Aux spécifications fixées par les articles le, à 23 ci-dessus ; b) Aux spécifications fixées pour les anciens articles 23 à 30 reproduits en note a à l'article 50 ci-après ; c) Aux spécifications fixées par les articles 31

Article 221-II-1/03-2

—

le 1er juillet 1998 ou après cette date auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/03-2 de la version de la division 221 telle que modifiée par l'arrêté du 17 octobre 2006 paru au JORF le 31

Article R229-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76

Code de l'environnement

plan de neutralité climatique transmis par l'exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application des dispositions du IV ter de l'article L. 229-15 doivent respecter les exigences du règlement d'exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des transports

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et trolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, définis aux paragraphes 31

Article D532-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers

Article 17

—

des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive

Article 2 bis

—

I. - Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :

Article 4

—

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de

Article 421-4

—

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du

Article 421-7

—

Article 421-10

—

Article 47-1

—

E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Article D543-271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive

Article R557-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont les procédures et modules figurant aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE

Article D3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code de la défense

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Article 37

—

intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31

Article 16

—

Notamment les locaux contenant des gaz inflammables liquéfiés, des liquides inflammables de première catégorie ou des solides facilement inflammables au sens de la directive " étiquetage " n° 67/548/CEE doivent être classées dans ces zones.

Page 61 · 17 615 résultats

← Précédent Suivant →