enlevés le 11 avril 2018 ; que l'IMA a formé une demande reconventionnelle en expulsion de la société Noura IMA ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'IMA fait grief à l'arrêt de dire

[W] et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; Attendu que les consorts [H] et la société Pacifica font grief à l'arrêt de dire que le droit à indemnisation des consorts [H] était réduit

société Acqua Cyrne Gliss les a assignés en reconnaissance d'un bail commercial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Acqua Cyrne Gliss fait grief à l'arrêt de dire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives

ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle, l'Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire

Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) de dire

étranger », « Les feux de Paris », et de retenir qu'en reproduisant dans l'ouvrage des extraits des chansons précitées, elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dite

que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que lorsqu'il rend une décision avant dire

E... tendant à voir dire que son contrat de travail était à temps complet, la cour d'appel a que celle-ci savait à quel rythme elle devait travailler et n'était pas obligée de se tenir constamment à sa

que le commandement de payer du 26 janvier 2015 publié le 24 mars 2015 n'est pas périmé, de dire régulière et valable la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, de mentionner la créance

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et le paiement des salaires non perçus depuis

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le procureur de la République adjoint le 5 octobre 1993 ne faisait que rapporter les dires

la société RTE a fait dans un dire du 25 septembre 2015 complété par l'envoi de pièces le 30 septembre 2015. 5.

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

qui formule, même en public lors d'une émission de télévision, un trait d'humour provocant, a fortiori lorsqu'il le fait en sa qualité d'humoriste ; qu'en se fondant sur un tel trait d'humour, pour dire

la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire