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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002936910

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour les débats judiciaires et les écrits produits devant une juridiction, en raison du fait que l’article ne faisait que reprendre le contenu

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bd9f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[C] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c691

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, jusqu'à la veille de l'audience ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, que les parties sont autorisées à produire des mémoires devant la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner la société Banque calédonienne d'investissement à payer à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502016_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... a formé le 3 octobre 2025 une demande d'aide juridictionnelle en vue de présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision.

Source officielle
TJ

JLD

6864306b0bb2f8a66ca62643

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E] , Vu l’avis écrit en date du 30 JUIN 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000421313

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Par un jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Paris, saisi de la demande de réparation au fond, décida également de surseoir à statuer pour les mêmes motifs.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeaf6fbb79e8fd3d2efed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG

Source officielle
TJ

JLD

69cef1d6cdc6046d47ea5898

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10038de0398b52098f2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec564add062d9f810e93d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14566

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Grèce - 42514/16 Arrêt 14.10.2025 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut de garantie d’impartialité dans une procédure disciplinaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01833

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[L] [O] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325564_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002256703

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le cadre de ce débat et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03719_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, en première instance comme en appel, que la décision dont l'annulation est demandée est

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

627ca6ec4781dc057dee79ba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du 11 MAI 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca843ba1cdbe74947dfa5c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020, en audience publique, devant Mme Rachel ISABEY, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502179_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause

Source officielle

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