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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002936910
23 avril 2015
41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour les débats judiciaires et les écrits produits devant une juridiction, en raison du fait que l’article ne faisait que reprendre le contenu
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bd9f
18 juillet 2025
[C] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.
cr
61372546cd5801467741c691
22 février 1994
, jusqu'à la veille de l'audience ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, que les parties sont autorisées à produire des mémoires devant la chambre d'accusation
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
[E] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner la société Banque calédonienne d'investissement à payer à M.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502016_20251022
22 octobre 2025
A... a formé le 3 octobre 2025 une demande d'aide juridictionnelle en vue de présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision.
JLD
6864306b0bb2f8a66ca62643
1 juillet 2025
psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E] , Vu l’avis écrit en date du 30 JUIN 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000421313
15 novembre 2016
Par un jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Paris, saisi de la demande de réparation au fond, décida également de surseoir à statuer pour les mêmes motifs.
J.L.D. HSC
660eeaf6fbb79e8fd3d2efed
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
66fdb10038de0398b52098f2
1 octobre 2024
SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des
Juge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93d9
1 avril 2025
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14566
14 octobre 2025
Grèce - 42514/16 Arrêt 14.10.2025 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut de garantie d’impartialité dans une procédure disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01833
11 mai 2016
[L] [O] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002256703
22 novembre 2007
La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le cadre de ce débat et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, en première instance comme en appel, que la décision dont l'annulation est demandée est
2ème chambre civile - HSC
627ca6ec4781dc057dee79ba
11 mai 2022
du 11 MAI 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition
Chambre 1-11 HO
5fca843ba1cdbe74947dfa5c
22 septembre 2020
*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020, en audience publique, devant Mme Rachel ISABEY, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502179_20250816
16 août 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème Chambre
DTA_1903723_20221014
14 octobre 2022
ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause
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