Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, elle ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
Article L224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
Article R211-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05
Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à
Article R32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 12
Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31.
Article R5471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 14
I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.
Article R4002-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de
Article R4211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale
Article D361-43-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 75
L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.
Article L5441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R*771-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Article R446-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, ou lorsque des certificats de production de biogaz ont été indûment délivrés pour l'installation de production, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335
Article R719-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter
Article L265-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Article R622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-1-1 est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.
Article L3352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 81
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
Article L2112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 85
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
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