, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 28.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits de laquelle elle vient

A l'audience du 29 novembre 2022, les demandeurs maintiennent leur prétention en ce que seule une somme de 2000 euros correspondant au titre des frais irrépétibles et une somme de 176.60 euros correspondant

Sur l''indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Mme [U] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme globale, justifiée et non contestée

X..., Mme Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques

écologiques " les parcelles AV 30, 32 et 33, situées sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération une somme

globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

F... était le gérant, la poursuite des travaux du lot arrosage du jardin et fontainerie, document signé par le maître de l'ouvrage délégué au nom du maitre d'oeuvre, la Sarl [...], où figure également

Y... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société Italiana Lastre SPA la somme globale de 2 500 euros et à la société Bonnet la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres

Les intimés soutiennent au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société NRJEF et non à la condamnation de celle-ci à quelque somme

Elle est conduite à combiner les documents appartenant à son domaine technique et visant la résolution du même problème technique (Com., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-15.862). 23.

payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour démarchage illicite, alors « que M. et Mme W... faisaient valoir devant la cour d'appel que M.

Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Mesdames [S] et [X] [A] et la compagnie ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE à payer à Madame [B] [J] [E] [H] la somme de 30.000 € au titre de son préjudice

globale de 363 132,67 euros TTC.

En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société MDC Dumortier une somme de 1 500 euros à verser à l’Etat, ainsi qu’une somme globale de 1 500 euros à verser

La société Newcom ne s'étant pas acquittée de la somme qui lui était réclamée à ce titre, un avis de mise en recouvrement (AMR) a été émis à son encontre le 9 mars 2010.

À l'issue de cette vérification, la société UNICIL règle plusieurs factures pour un montant global de 13 359,40 euros.

procédures fiscales instituent l'obligation pour l'administration fiscale de mentionner avec précision la nature et le régime exact des impôts et taxes réclamés au contribuable ; qu'en l'espèce, en visant

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution pour inexécution des contrats de prêt, de rejeter leur prétention tendant au prononcé de la déchéance totale des intérêts ainsi que celle visant