suivant : Attendu que Jacqueline X... est décédée le 19 juillet 1999 laissant pour lui succéder ses six enfants, Brigitte, Dominique, Sylvie, Thierry, Mireille et Monique, issus de son premier mariage

du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

1] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (TUNISIE); DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Attendu que le juge aux

[J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant

2] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [S] [O] et de [J] [C] détenus par un officier

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Aux termes d'une attestation immobilière établie le 19 mars 1999 par Maître A..., notaire associé à USSEL, Albert Y... avait fait donation selon un acte du 6 septembre 1955 à son épouse pour le cas de

6] 2003 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte

[BK] [G], ses deux enfants issus de son premier mariage avec [V] [FV].

6] 1996 par devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 18] (56), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

1] 2023 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (31) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [F] [N] et Monsieur [B] [Y] ont vécu en concubinage pendant 24 ans.

et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

1] 2010 à [Localité 6] (35), sans contrat de mariage préalable ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de

ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, ATTRIBUE à Monsieur [T] [N] les droits locatifs

3] 1969 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) en application des articles 233 et suivants du code civil, Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de

vestiaire : 361 DEFENDEUR : Monsieur [Z] [O] [L] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (ROYAUME UNI) de nationalité Britannique [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE

16] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux