au cours de ses investigations n'avait pas été de nature à porter atteinte au principe du respect des droits de la défense, en privant la société Snecma du droit de faire connaitre son point de vue quant

[Q], qu'il a dissimulée lors de la promesse, bien qu'il s'agisse d'un obstacle à l'obtention du prêt ; que la Banque Populaire a en effet répondu au courtier qu'aucun prêt ne serait accordé tant que M.

une déclaration d'insubmersibilité pour le modèle "hors-bord", valable pour les exemplaires construits à partir de 1992 ; "que les infractions de tromperie et de publicité mensongère étaient donc bien

gras et soulignés tels que rappelés à deux reprises au moins dans le corps de la citation ; qu'il n'y a pas non plus d'incertitude sur la qualité des personnes qu'ils poursuivent, la citation visant bien

fond de constater quels biens de la société BR 77 avaient été détournés ; qu'en l'espèce, les seuls biens qui auraient pu faire l'objet d'un usage étaient les biens cédés aux sociétés Bref et François

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, des articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet

bien même la chambre d'instruction aurait été saisie de cette demande, sur un autre moyen, par un autre prévenu ; en outre qu'en application de l'article 65 de la loi de 1881 seuls les actes réguliers

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [J] ont mis en vente leur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

l'assuré avait l'obligation de faire connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir le contrat ; que la formulation est large mais non équivoque ; qu'il s'agit bien

Les juridictions de l'exécution ont perdu leur compétence pour statuer sur le bien-fondé des contestations soulevées par M. et Mme [V] par l'effet du jugement du juge de l'exécution du 20 mai 2022 ayant

la violation des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2003, les effets

. ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

durée que la prévention illustre en partie pour s'étendre de courant 2014 au 9 avril 2015 ; que la promesse d'embauche comme « auxiliaire ambulancier », rédigée sans réserve avec pour date de prise d'effet

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 3.

n'avait été opposable aux tiers qu'à compter du jour de la publication de la démission de celui-ci de ses fonctions sociales, soit le 9 août 1992, et non à compter de la conclusion de cette convention, bien

30 octobre 1935 permettait au bénéficiaire du chèque de le présenter à l'encaissement, immédiatement, et que la vente qu'elle avait conclue lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens