L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 1

—

En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour

Article 5

—

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article 2

—

Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - enseignement moral et civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe du présent arrêté (1) remplace le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation

Article R141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article R514-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89

Code rural (nouveau)

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues.

Article D615-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 36

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code rural (nouveau)

l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article R732-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires.

Article R117-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le

Article R732-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Article 1

—

Il est créé un brevet professionnel agricole option " ouvrier viticole ".

Article 2

—

Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois grades :

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article 2

—

Agents de catégorie C Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics. Agents de catégorie C Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.

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