d'accueil et de suivis du patient (FSA) indûment payés du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 et l'a assignée en réparation du préjudice causé au régime de l'assurance maladie par l'inexécution de ses engagements

reconventionnelle à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en répétition de l'indu demeure recevable en dépit de la faute du solvens, une telle faute est de nature à engager

1998, le délai de la prescription biennale avait recommencé à courir à compter du 20 juin 1998 pour expirer le 19 février 2000 ; que dès lors il y avait lieu de constater la prescription de l'action engagée

R... a été engagé, le 9 mars 2009, en qualité de chauffeur ambulancier, classé ambulancier taxi Catégorie A, par la société Bancillon. 2.

Il a ordonné son renvoi des chefs de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

le "compromis" serait frappé de nullité de plein droit", la cour d'appel a néanmoins jugé que le fait que l'acte authentique n'ait pas été signé avant le 30 novembre 2000 avec la SAFER ne saurait entraîner

. ; qu'il s'agissait là d'un fait qui, s'il était retenu, était de nature à influer sur la responsabilité pénale de l'assuré ; que, par suite, il y a défaut de réponse de nature à entraîner la cassation

du prix ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Sénégats était seule intéressée tant à titre personnel qu'en qualité de subrogée de la société Bail matériel, à la poursuite de l'action engagée

que la décision de classement sans suite de la plainte pour violences déposée par Mme X... avait été prise le 4 janvier 1994, et que la procédure de licenciement concernant l'intéressée n'avait été engagée

survenue le 25 mai 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, au surplus, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait démontré que la perte de son emploi ayant entraîné

ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté à Mme X... des coups ayant entraîné

Z... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que l'activité de vente de café en gros entrait dans le champ de la

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LGL fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation entraîne

Z... a été engagé le 1er avril 1975 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Loire (UDSML) en qualité de médecin spécialiste ; que, le 20 septembre 1980, il a été nommé chef du centre

la CANCAVA a délivré un congé à Mme de X... pour la fin de ce bail et l'a assignée en expulsion ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt d'annuler l'accord et de dire que cette annulation entraîne

Y... et X... ont été engagés respectivement les 1er juin et 1er juillet 1992 en qualité de premier et de second assistants réalisateurs en vue de la réalisation d'un long métrage par la société R Films

affirmer que les consorts Y... père et fils avaient "manifestement" représenté la SCI lors du protocole susvisé, sans préciser en quelle qualité ils avaient pu ainsi la représenter valablement et l'engager

aurait méconnu les principes qui gouvernent l'office du juge en ce que celui d'appel ne s'est pas interrogé sur le point de savoir si l'employeur du salarié, qui a appliqué le produit vendu, n'a pas engagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé, le 1er septembre 1980 pour une durée indéterminée, par la société Hygeco France, M.

[I] a été engagé en qualité de préparateur de commande le 17 avril 1989 par la société la Seigneurie, devenue ID Logistics France (la société). Le salarié est délégué syndical. 2.