saisies et que l'absence de réquisitions n'exclut pas une remise volontaire de la part de la banque, remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; Il ne résulte pas des énonciations

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 31 juillet 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire, au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales

Attendu que l'association Polyclinique d'Aubervilliers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à six des médecins

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z...

RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOZZOLA-MALAUSSENA ET COMPAGNIE (SOMALCO), EN GARANTIE DU REGLEMENT DE SES HONORAIRES, ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DEMOISELLE Y..., EMPRUNTANT LE COULOIR QUI MENAIT A SON APPARTEMENT, S'EST APPUYEE A UNE PORTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté

CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée d'immeuble au service de la copropriété " Résidence Mirabeau ", a été licenciée par lettre du 27

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un cautionnement donné par M.