Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 460 résultats pour « entreprise ayant eu un redressement fiscal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France
Article L83 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa
Article L251 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres
Article R*153 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique.
Article L422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre
Article 267 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales
Article L313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir
Article 381 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue
Article L371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions
Article L311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.
Article 196 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
LEGIARTI000043050815
ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE - Tout d'abord, l'existence d'un FEC est étudiée en déterminant si l'entreprise entre dans l'obligation de remise
Article 223 VT bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'article 223 VV bis ; 3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Article 1767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.
Article 3-28
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021
Article 220 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
Article L310-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.
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