Dans le dossier no 19/11326, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal administratif de PARIS

au profit des juridictions portugaises ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2008) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que, selon l'article 720

rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l'enseignement secondaire dans un établissement public d'enseignement ; Attendu que pour rejeter l'exception

de procédures, dont font partie les exceptions d'incompétence » ; ALORS QUE si le pourvoi en cassation n'est pas immédiatement recevable contre le chef d'un jugement qui ne met pas fin à l'instance

[L], [P] et [D], l'ont assignée par acte du 4 janvier 2019 devant le tribunal de commerce de Paris en exécution de cet accord et en paiement de dommages et intérêts. 5.

d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente affaire et rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense

de Commerce de LYON pour obtenir le paiement de la somme de 135 548,44 euros et, un jugement en date du 17 janvier 2008, rejetant les exceptions d'incompétence, a condamné la Ste KETTON STONE au paiement

constitué ; - subsidiairement, si la Cour devait juger que l'exception d'incompétence doit être qualifiée comme telle, dire que les sociétés Thermador Groupe, Aello, Jetly et M.

; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction consulaire au motif, selon le pourvoi, que le fait d'avoir invoqué dans son opposition à l'injonction de

X... à titre de provision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire l'arrêt attaqué retient que si la FFVL, agréée, participe à une mission de service

Saisie d'un incident de compétence par la commune, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 12 mai 2009 : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de ROQUEDUR ; - délivré injonction

Si le premier juge, dans sa motivation, a constaté que l'exception d'incompétence avait bien été soulevée in limine litis puis a statué sur cette incompétence, il a omis de déclarer spécialement l'exception

connaître de ce litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAE fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant, pour déclarer recevable l'exception

d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente

Par conclusions déposées le 20 mai 2025 pour l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [F] [X] a demandé à la juridiction de céans de : «- rejeter l'exception d'incompétence du Pôle social soulevée par [8]

les parties en demeure de conclure sur le fond du litige ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en tant que délégué syndical territorial, après avoir rejeté l'exception

En conséquence,  de déclarer l'exception d'incompétence soulevée par la société Getrim 5 recevable; de déclarer incompétent territorialement le tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal

Il convient donc, sous cette réserve, de rejeter l'exception d'incompétence.