considéré qu'étranger au contrat de prêt, la caution professionnelle, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 mai 2026 à 08h57, M. X se disant [S] [K] a interjeté appel de cette décision.

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

été attribué et qu'il s'est installé dans un local situé au 3ème étage de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ;

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 13 avril à 12h14, M. [V] [Z] [F] a interjeté appel de cette décision.

de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal et a confirmé la déclaration de culpabilité de Jacques

Olivier, - A... Georges, - X... Pascal, - C...

ou qu'un commencement d'exécution de cette infraction, a privé sa décision de tout motif sur ce point ; "alors que, d'autre part, le délit de recel d n'est constitué que si la chose recelée provient

Jeanne, épouse A..., - D...

Par décision en date du 21 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon un premier contrat de

l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1998 ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant un temps anormalement long, caractérisé par un changement

    SUR LES AUTRES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT A.     Sur la perte de la qualité de victime des requérants B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GMG Holding et financière, dont

F... soulève pour la première fois en appel l'exception tirée de l'irrecevabilité de sa requête en divorce, alors que manifestement il a déjà fait état du divorce prononcé au Maroc devant le premier juge