Par assignation signifiée à Monsieur [K] [X] et Madame [D] [X] le 29 avril 2026, Madame [N] [S] a sollicité que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation d'une

qu'il justifiait avoir saisi le 23 octobre 2019 le premier président de cette cour en vue d'obtenir le sursis à exécution des jugements rendus par le juge de l'exécution et qu'en application de l'article

enregistré le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

à son encontre pour l'exécution du jugement, notamment des saisies.

- EXECUTION DES JUGEMENTS - Cassation - Obligations du juge de renvoi. | 54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Renvoi - Obligations du juge de renvoi à l'égard des parties

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Défaut d'exécution d'une décision

et moyens, par lesquelles il demande, sous le visa de l'article 524 du code de procédure civile de : -le dire recevable et bien fondé en ses demandes, -ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution

l'absence de décision de mainlevée de la mesure, que si le prévenu s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis, s'il y a lieu, à l'exécution

[F] par acte du 02/06/2025, le juge de l'exécution, par jugement du 18/11/2025, a ordonné la mainlevée de l'hypothèque provisoire. Par déclaration du 04/12/2025, M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987

[M] fait valoir au soutien de sa demande que le jugement prononcé en sa faveur est exécutoire de droit et que l'appelante ne justifie pas avoir mis en 'uvre une quelconque mesure d'exécution depuis son

Par un jugement n° 1102442 du 13 décembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande.

X... n'étaient pas parties aux litiges qui ont abouti aux jugements du tribunal administratif de Nantes en date des 18 avril 1984, 31 août 1984 et 16 octobre 1985 et n'étaient pas directement concernés

a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse Z

37-05-02-0154-01-01-02-03 Juridictions administratives et judiciaires - Exécution des jugements - Exécution des peinesa) Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (article

Armée à Paris (75116), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal