X... n'avait subi aucune diminution de salaire lors de la réduction de son temps de travail et qu'aucune convention de forfait n'était par ailleurs caractérisée pour la période antérieure à la réduction

intéresser la salariée aux résultats de l'entreprise ; que la salariée n'était plus dans les effectifs de la société à la date de versement de la prime en mars 2020 et n'apporte pas la preuve de l'existence

Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

En cas de contestation, il appartient au juge de vérifier l’existence d’éléments objectifs rendant plausible l’existence de tels faits, puis d’apprécier concrètement si le recours à l’expertise est nécessaire

[H] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un prêt à usage et de rejeter ses demandes pécuniaires ; Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M.

et la validité des conventions donnant lieu à l'écriture ; qu'il résulte des courriers échangés entre les parties qu'il y avait contestation quant à la cause de l'inscription de débit porté en compte

à concurrence du dépôt effectué, les cessions intervenues, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé, dans cette mesure, l'existence, pour M.

et la validité des conventions donnant lieu à l'écriture ; qu'il résulte des courriers échangés entre les parties qu'il y avait contestation quant à la cause de l'inscription de débit porté en compte

A... » (sous pièces n° 12) ou pour d'autres intervenants (sous pièces n° 6) au visa d'une convention du 25 juin 2008 ; qu'il sera observé que la convention d'assistance administrative intragroupe entre

dernières conclusions remises au greffe le 08 mars 2021 par M. et Mme [Y], appelants, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur les moyens et prétentions, aux fins principalement de constater l'existence

pouvoirs juridictionnels du juge de l'honoraire qui ne peut statuer sur ces contestations ; Attendu que Me [G] n'indique pas avoir été mandatée par cette société A Better Way et n'invoque pas plus l'existence

la répartition des parts figurant dans les statuts, que Mme A... a recueilli trois cents parts en pleine propriété et cent parts en nue-propriété et retient, pour écarter la prétention fondée sur l'existence

Monsieur L... ayant mis fin à la relation de travail le 12 février 2010 et ne contestant pas l'existence d'une convention avec l'ancien employeur, est tenu de toutes les obligations qui incombaient à Monsieur

multirisques professionnels discothèque proposé par le cabinet de courtage Espace Europe Assurances, renseigné et signé le 8 juin 1995 par la SCI Mane Golern en qualité de souscripteur n'établissait pas l'existence

° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen que, si une partie entend faire statuer sur l'existence

une durée de travail de 38 heures par semaine, il s'en déduit l'existence d'une convention de forfait (Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-66.979).

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.'

En l'espèce, compte tenu de l'existence d'une convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, tant l'administration fiscale dans sa requête que le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance

L'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une

Par jugement du 29 mai 2012, cette juridiction les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes faute de justifier de l'existence d'une convention légalement formée liant les parties et a : rejeté les