personne réclamée ; que cette prétention tend en réalité à critiquer la matérialité ou la pertinence des charges qui pèseraient contre lui, cependant que la chambre d'accusation saisie en matière extraditionnelle

pris de la violation des articles 7 et 17 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'extinction

Z... et le principe et le préjudice invoqué par la caution, qui n'avait pu se prévaloir de l'extinction de la créance cautionnée, bien que l'abstention de la caution soit la seule cause de son préjudice

servitude de passage pour enclave, dont il n'a pas la possession actuelle, de prouver qu'il a exercé depuis moins de trente ans, la servitude par cette assiette et par ce mode de manière à en empêcher l'extinction

principal et des commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente; que ces prescriptions, applicables à compter du 2 mars 1985, doivent être respectées jusqu'à l'extinction

comportaient pas, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

du Code civil ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait encore fait valoir, en se prévalant de son brevet afférent aux tables modulables qu'elle avait exploité jusqu'à son extinction

témoignages recueillis au cours du supplément d'information pour prononcer la relaxe, le texte précité imposant à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le fait qui a produit son extinction

Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction

Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction

[F] font grief aux arrêts de prononcer, dans les six instances, la caducité des déclarations d'appel et de constater en conséquence l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la juridiction

1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de tels actes interruptifs de prescription ; qu'il convient donc de constater l'extinction

X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des sommes dues ; que la cour d'appel a rejeté la demande après avoir constaté l'extinction de la créance par suite de l'irrégularité de la déclaration

part variable de la rémunération au titre de ses fonctions de gérant pour l'exercice 1990, alors, selon le moyen que, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

d'une décision du Tribunal, la poursuite par le repreneur des contrats de compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients emporte novation et, par conséquent, extinction

l'inopposabilité des exceptions, sans constater que le délégué, la société C3B, s'était obligé envers le délégataire, la société Isoalpes, aujourd'hui dénommée Knauf Rhône Alpes sous réserve de pouvoir opposer l'extinction

stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du fait qui a produit l'extinction

créances de la Banque Gallière, y intervenait volontairement ; que, rejetant tous les moyens opposés par la caisse pour s'opposer aux réclamations dont elle faisait l'objet, et tenant notamment à l'extinction