qu'en conséquence, la chambre de l'instruction a violé les articles précités" ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure, tirée de ce que le juge d'instruction n'a pas la faculté

d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices et subsiste donc alors même que le tribunal a été valablement saisi par l'ordonnance de renvoi ; que tel était particulièrement le cas pour le délit

.; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les soldes des prêts sont devenus exigibles; que, le 20 février 1992, la banque a assigné en paiement de ces soldes tant les débiteurs

s'agisse de l'entourage, du personnel médical traitant habituellement le patient, des conseillers financiers, du notaire ou de l'agent immobilier ont confirmé que Jean X... disposait de toutes ses facultés

ensuite d'un redressement en 1987 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé l'intention coupable nécessaire à la constitution du délit

saisie de l'appel du procureur de la République, le procureur général a requis qu'Adel X... soit renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation retenue par le magistrat instructeur mais que les délits

Z... qu'il démontre un grief "concret" cependant que celui-ci faisait valoir qu'il n'avait pu bénéficier de la faculté, que lui offraient les articles 924 et 919, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

comportement réprimé et l'avantage que l'intéressé a pu en retirer, quelle que soit l'incidence effective de ce comportement sur le montant de la dette fiscale de la société, et indépendamment des facultés

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

fonctions de premier ministre durant la période incriminée, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de la somme détenue sur un contrat d'assurance-vie par la [1], tiers débiteur

d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, l'arrêt retient que celle-ci, qui est débitrice

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

se placer pour apprécier si une créance cédée est litigieuse et peut faire l'objet d'un rachat par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 1699 du code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel,

respectives des époux ; qu'en fixant le montant de l'indemnité allouée à l'épouse au titre de la contribution aux charges du mariage, sans déterminer, en dépit des chiffres avancés et justifiés par le

Egu et la SCG font grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que la société SNA avait commis une faute en opérant une novation de débiteur sans accord préalable de la société SCG, créancière, alors

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la procédure conventionnelle de licenciement n'aurait pas été respectée dès lors que le licenciement pour faute grave notifié le 31 mai 2002