selon lequel nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel et que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur; que, dès lors, en s'abstenant

  The purpose of the Report, pursuant to Article 31 of the Convention, is:     (i)   to establish the facts, and     (ii)   to state an opinion as to whether the facts

They alleged a violation of the principles contained in the San Marino declaration on citizens’ rights and fundamental principles (hereinafter “the declaration”).

on an acceptable assessment of the relevant facts (see, among other authorities, Nikula v.

commis postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit que le 1er mars 1994, les faits de malversation reprochés au prévenu n'étaient plus susceptibles de poursuites pénales faute de sanction

Merits Relevant general principles 57.

auquel le fait est imputé est une diffamation.

pénalement et civilement ; "aux motifs que, la lecture même de la prévention démontre que l'on se trouve dans le cas prévu par l'article 432-7 1° (refus d'un droit accordé par la loi) ; que Gérard X... fait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, à raison de faits

Section 3 Principles of holding a public event “A public event is based on the following principles: 1.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1985 and lives in Warsaw. 6.

qu'un rapport très indirect avec les éléments constitutifs du délit de provocation à la haine, la violence et la discrimination pour des motifs raciaux reprochés à Jean Z..., auquel il n'a jamais été fait

auquel le fait est imputé est une diffamation.

    Constatant que les faits étaient susceptibles de constituer une infraction punissable d’une peine criminelle, le procureur général près la cour d’appel de Mons ouvrit, le 31   octobre

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     Petrol price increase in St.

  Moreover, he claims that the principle of equality of arms was infringed in the proceedings before the Court of Appeal.

le juge d'instruction, les commissions " constituent, au vu de l'enquête préliminaire, une condition sine qua non de la conclusion de ce contrat " ; que les commissions auraient servi, à supposer les faits

        The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.