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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100282
30 mars 2022
Faits et procédure 1.
Page 61 sur 34747
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201108
27 octobre 2022
ECLI:FR:CCASS:2025:C100151
2 avril 2025
éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que l'article 8 (2) du Traité ne permet
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
de la convention de forfait en heures annuelle prévue par la convention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300658
2 juin 2016
Q... et la Mutuelle des architectes français ont fait valoir que seul le BET, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été
6137232fcd58014677406869
25 novembre 1998
de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, qui est préalable : Attendu que la société Leclerc Chabodis fait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043
15 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00309
16 mars 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502
17 octobre 2018
de l'application du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons d'avancement conventionnel » acquis du fait de l'obtention du diplôme précité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046
22 septembre 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751
La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au
comm
61372330cd58014677406926
17 novembre 1998
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2-4 de la convention du 28 octobre 1989 formée entre elle et la société Cargocaire, elle s'est
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
X de signer une telle convention entre les bornes kilométriques 271 et 272 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'objet de la convention de furetage, signée en 1986 entre M.
mi
60793b3a9ba5988459c3c5f8
11 mars 2005
la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment
60793b3a9ba5988459c3c5fa
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287
18 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C300376
4 septembre 2025
[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que tout jugement doit être motivé
61372263cd580146773fc894
7 décembre 1994
litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute n'étant susceptible d'être reprochée au salarié qui s'était borné à refuser
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573
12 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079
22 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions