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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100282

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 61 sur 34747

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201108

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100151

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que l'article 8 (2) du Traité ne permet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de la convention de forfait en heures annuelle prévue par la convention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300658

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Q... et la Mutuelle des architectes français ont fait valoir que seul le BET, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406869

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, qui est préalable : Attendu que la société Leclerc Chabodis fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de l'application du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons d'avancement conventionnel » acquis du fait de l'obtention du diplôme précité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406926

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2-4 de la convention du 28 octobre 1989 formée entre elle et la société Cargocaire, elle s'est

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X de signer une telle convention entre les bornes kilométriques 271 et 272 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'objet de la convention de furetage, signée en 1986 entre M.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5f8

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5fa

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300376

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que tout jugement doit être motivé

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc894

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute n'étant susceptible d'être reprochée au salarié qui s'était borné à refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions

Source officielle