et énonciations que les fautes professionnelles commises par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023), le 12 juin 2017, alors qu'il conduisait sa motocyclette, M.

activité commerciale, un crédit de 187 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire du mari de l'intéressée ; que les échéances ayant cessé d'être honorées, la BNP a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2000), que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/

cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; que la cour d'appel, qui énonce que le fait de n'avoir

le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, pour un journaliste, de porter à la connaissance de ses lecteurs le fait qu'un citoyen chargé d'un mandat public a été mis en examen pour avoir commis un faux relatif à des documents délivrés par une

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2019), M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2020 A.D.

qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°3 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° T 21-15.142 contre l'arrêt rendue le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca ont formé le pourvoi n° U 21-15.143 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° X 21-15.146 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° V 21-15.144 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-15.133 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

S.P.A., agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Faits et procédure 1.