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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 408 résultats pour « faute prouvée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Un point est retiré lorsque le candidat a commis plus de cinq fautes d'orthographe dans la totalité de ses réponses aux questions à réponses courtes.
LEGIARTI000039726252
Objet de la société L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.
Article Annexe
Les autonomies de base pour les actes élémentaires de la vie quotidienne sont en général acquises même s'il lui faut encore aide partielle, stimulation et surveillance de l'adulte pour une réalisation optimale : l'enfant se déplace seul y compris à l'extérieur
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
autres que ceux mentionnés à l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute
Article Annexe VI
NUMERO : 121.3.1.2 MATERIEL : En déplacement spécial : en plus du tarif prévu au paragraphe 121.3.1.1, redevance forfaitaire de déplacement : TARIF : 125 NUMERO : 121.3.1.3 MATERIEL : Lorsque la camionnette-étalon est immobilisée par la faute
Article 223 a-II-1/37
Il faut accorder une attention particulière à la protection de ces locaux contre l'incendie et l'envahissement. 4.
Article 221-II-2/20
régissant les dispositions du présent article est qu'il peut être impossible dans la pratique de diviser en tranches verticales principales les locaux à véhicules des navires à passagers, comme l'exige l'article 221-11-2/9.2 et qu'en conséquence, il faut
Des données sont présentées et évaluées pour vérifier si l'efficacité annoncée du produit biocide peut être prouvée.
Article 22
au cours des six derniers mois, sont pris en compte les éléments de rémunération correspondant au coefficient de référence qui était applicable à l'assuré avant cette période, sauf dans les circonstances suivantes : s'il y a eu rétrogradation pour faute
Article 6
-Pour les troupeaux bovins et/ ou équins, faute d'un référentiel de protection dédié, l'octroi de dérogations par le préfet de département est possible sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité attestées par le préfet
Article 231-2.02
Par niveau de déversement le plus élevé il faut entendre le niveau correspondant au can supérieur du surbau du puits ou, le cas échéant, à la position du (ou des) déversoir(s) pendant le transit s'il existe dans le dossier de stabilité de strictes prescriptions
Article ANNEXE
Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable.
Article L814-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
L. 472 du code de la sécurité sociale. (2) Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l'employeur (bien qu'il s'agisse le plus souvent d'accidents de la circulation, comme dans le cas des accidents de trajet, il faut
Article Annexe I art A243-1
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232-12 du même code.
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