d'une inscription hypothécaire bénéficiant à la Société générale (la banque) ; que celle-ci a interjeté appel le 28 novembre 2017 ; que Mme U... a constitué avocat, le 20 décembre 2017 ; qu'un avis de fixation

du cautionnement destinée à garantir notamment la réparation des dommages causés par l'infraction n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées à la date de cette fixation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action de la société Jesta Fontainebleau en fixation du nouveau loyer du bail renouvelé et d'avoir

X... de sa demande de fixation d'une astreinte définitive et en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande en fixation d'une nouvelle astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties

Action droits des musulmans ne contient pas, en violation des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel mais l'avis d'inscription au rôle ainsi que l'avis de fixation

Le 4 décembre 2014, elle a notifié son mémoire à la société Hôtel de la Madeleine, puis, le 8 janvier 2015, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé. 4.

[T], d'autre part, ont obtenu, les premiers par une ordonnance du 7 mars 2007, le dernier par une ordonnance du 1er février 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur

contrat de bail dont elle est titulaire portant sur les locaux litigieux situés à [Adresse 4], et plus particulièrement d'accomplir tous actes relatifs au renouvellement, à la résiliation et à la fixation

Vu l'appel interjeté le 17 avril 2025 par la SARL Vauban à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° RG 2024F01624 ; Vu l'avis de fixation

l'entrepreneur ; que dans le cours de la procédure d'appel, le redressement judiciaire de la société ETPI a été prononcé ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la SCI, tendant à la fixation

la non-réinstallation de la locataire ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, l'arrêt retient que c'est à l'époque de la procédure en fixation

X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires à la somme totale de 280 000 francs HT; que la société Ordinateur express a estimé à la somme de 115 036,20 francs (TTC), le montant des

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997) et les productions, que, le 18 octobre 1994, la société Spie Tondella (société Spie) a assigné la société Somagel, en annulation du contrat les liant et en fixation

son décès, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir la fixation

Y..., ès qualités, ont omis de notifier la déclaration d'appel à l'avocat qu'il a constitué antérieurement à l'avis de fixation à bref délai. 12.

, d'autre part, différentes entreprises de travail temporaire, en adhérant à ces protocoles, avaient participé à une action concertée ayant pour objet ou pu avoir pour effet de faire obstacle à la fixation

Le 26 décembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes en paiement et en fixation de créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par acte d'huissier de justice en date du 4 novembre 2014, la SCI La Majolane assignait le preneur devant le premier juge aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer