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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e6f0
9 avril 1970
9 avril 1970
(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS
Source officiellecr
61372631cd58014677423aa6
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende
Source officiellecr
61372699cd58014677426e9c
31 mai 2006
31 mai 2006
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
61372697cd58014677426d88
16 novembre 2005
16 novembre 2005
tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecomm
61372360cd58014677408f9f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
peuvent s'appliquer à la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, une telle application ne peut être justifiée pour contrôler simplement les mécanismes d'un système de stratégie fiscale ; que le
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8f
29 juin 1987
29 juin 1987
Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour fraude fiscale en matière de TVA, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ec
16 janvier 1964
16 janvier 1964
PLEINEMENT INFORME DES FRAUDES FISCALES DE X...
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616377
9 février 1983
9 février 1983
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE
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6079a8039ba5988459c4b9a2
25 juin 1979
25 juin 1979
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENANT A OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A L'ARRETE DU 23 JANVIER 1958 QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR FRAUDE
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c663
15 avril 1985
15 avril 1985
(JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF
Source officiellecr
613726a6cd5801467742761b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00799
12 juin 2025
12 juin 2025
[L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné
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61372652cd58014677424a81
11 février 2004
11 février 2004
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné Jean X... à 8 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185
31 mai 2017
31 mai 2017
Financière du Mont Blanc de sommes à hauteur de 10 057 147 euros et en des retraits concomitants en espèces de 6 269 166 euros en sachant que ces fonds provenaient "au moins pour partie du délit de fraude
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613725d8cd58014677420f3d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372698cd58014677426de2
8 février 2006
8 février 2006
Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée à six
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61372533cd5801467741bca4
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fda2d
17 octobre 1995
17 octobre 1995
et comptables, quoique, par jugement du 16 juin 1989, le tribunal de grande instance de Senlis, statuant en matière correctionnelle sur les poursuites pour fraude fiscale, n'ait pas retenu sa responsabilité
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Nanterre, postérieurement à la plainte, nécessairec/Bernard Y
61372582cd5801467741e5b3
27 juin 1994
27 juin 1994
conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude
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6137252acd5801467741b84c
19 décembre 1988
19 décembre 1988
Louise épouse René X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 22 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale en matière d'impôts
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