organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 ; 2° Et garantis par : a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur

Article 5

—

Toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 53-258 du 27 mars 1953 susvisé, sont abrogées.

Article 5

—

Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.

Article 9

—

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article 3

—

Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.

Article 5

—

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires.

Article R1511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

Article R7123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

Article 146

—

Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente

Article 12

—

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant

Article GZ 31

—

Dans les établissements où le gaz et les hydrocarbures liquéfiés ne sont plus utilisés en totalité ou en partie, toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que les tuyauteries existantes concernées ne puissent plus être alimentées en

Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente

Article Annexe II

—

La formation suivie par les personnes visées au c et d du II de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants : - être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;

Article D243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Lors de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les établissements ou services d'aide par le travail veillent à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre

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