selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation

Renée X..., épouse Y..., que son affaire serait examinée à l'audience du 7 novembre 2000 par la chambre d'accusation, a été adressé ... à Villemoisson sur Orge et a été retourné avec la mention " n'habite

de la Gironde) le 16 novembre 1997, (..) frauduleusement soustrait un ordinateur potable "samsung" un portefeuille, des documents administratifs et des pièces d'identité, des clefs de voiture et d'habitation

jusqu'au jugement du 28 janvier 1987 prononçant sa liquidation avec défense de payer toute créance née antérieurement, il avait acquitté au titre des emprunts contractés pour l'acquisition de sa maison d'habitation

propositions au moins portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du Code de la construction et de l'habitation

que la société OPI avait fait valoir que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis du bailleur avec les cessionnaires est prévu par l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Y... demandait que soit rouverte une période d observation de quatre mois pour lui permettre d établir un plan d apurement de ses dettes, au moyen, en particulier, du prix de vente de sa maison d habitation

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations

cautionnement signé le 30 novembre 1994 par Germaine X... reprenait expressément dans la "fiche de caractéristiques" paraphée l'hypothèque de premier rang à hauteur de 250 000 francs sur une maison d'habitation

, de vider le litige qui lui était dévolu dans le respect du caractère d'ordre public de la réglementation en cause, plus particulièrement de l'article R. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

cette condition, en ait empêché l'accomplissement ; qu'il ressort des constatations, auxquelles procède la cour d'appel, que le permis de démolir a été refusé au motif que les locaux à usage d'habitation

Y... avait entrepris de quitter son habitation afin de permettre à son successeur d'y emménager et d'exploiter son ancien cabinet médical dès le 22 janvier 1990, date convenue par les parties comme étant

dont les frais alourdissent inutilement le prix de l'acquisition et que le prix obtenu par adjudication était inférieur au prix du marché, s'agissant d'une chambre bien située, remise à neuf et jamais habitée

en apprécier elle-même la légalité ou le bien-fondé ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que l'autorisation administrative d'aménager une terrasse de restaurant au droit d'un immeuble d'habitation

d'appel de la société, la cour d'appel a violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que la mise à disposition d'un local d'habitation

[L], ait eu la libre disposition de ce bien immobilier acquis par son épouse séparée de biens qui l'habite avec ses enfants n'est pas fondée ; la chambre de l'instruction, qui relève au contraire, pour

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués

[I] [J] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de prêt à usage conclu le 15 septembre 2013 avec la SCI, de le déclarer occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l'immeuble