Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour refus de restituer le permis de conduire suspendu ou annulé, en récidive, l'a condamné

Sery, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement dangereux, l'a condamné

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 16 mars 2004, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif à la nécessité d'une date

  La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que la requérante était titulaire d’un intérêt patrimonial depuis la réception par l’administration de sa déclaration de revenus jusqu’à la date du

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

Le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; La clause laissant toute liberté à la société de s'en prévaloir ou d'y renoncer à tout moment selon

Terron au prix de 1 370 000 euros, financé par un crédit d'accompagnement du même montant d'une durée de trois mois, au taux de l'Euribor à trois mois majoré de 1,20 % l'an, soit à titre indicatif à la date

Elle ajoute que l’avenant de substitution d’assurance mentionne spécifiquement la date de prise d’effet du nouveau contrat et corrélativement la date de cessation du contrat initial.

de l’étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.

[S] et [J] et en considérant que « l'argument de [la société Matmut] selon lequel la plus récente référence de la littérature médicale mentionnée dans ce rapport date de 1987 est inopérant » ; qu'en se

[W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 27 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

BORDEAUX GIRONDE 106, RUE CROIX-DE-SEGUEY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de la société Cemis, depuis le 29 octobre 1979, en qualité de technicien niveau II, a été licencié le 2 septembre 1982, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 21 juillet 1982, date

Steeve, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Nadia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre Christian A... du chef notamment d'homicide involontaire

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs