X... occupe gratuitement le bien indivis, il sera reconnu à l'indivision post-communautaire, pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998 une créance se détaillant ainsi : 1995 : 11 mois ½ de 1995 : 10

Il en résulte nécessairement que ces parts appartenaient indivisément aux anciens époux dans l'indivision post-communautaire.

X... et tendant à voir déclarer Mme Y... redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation par celle-ci de trois appartements indivis, l'arrêt retient que le jugement déféré

Serge et Gilles X..., ses enfants ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire de son fils, Gilles, au titre d'un contrat conclu avec la SNC Alvéa (la société) ; que M.

; qu'enfin il expose qu'il n'a pas occupé effectivement l'immeuble de sorte que l'indemnité d'occupation n'est en toute hypothèse pas due ; que dans le cas d'une indivision post communautaire et ainsi

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Monsieur [D] détenait à l'égard de l'indivision post communautaire des créances limitées à 3.421 euros au titre

-fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... à l'indivision post-communautaire à la somme de 700 euros par mois (soit en définitive 350 euros à la charge de Monsieur Y...) ; -fixé

jouissance divise à la date à laquelle le présent jugement est définitif, - fixé la valeur vénale de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 5] (93) à la somme de 209.500 euros, - fixé la créance de l’indivision

Paulette Y...critique la décision des premiers juges en ce que ces derniers ont considéré que le recel successoral n'était pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision

[D] est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative de l'immeuble indivis situé [Adresse 1] à [Localité 2] à compter du 10 janvier 2019, - débouté

Il fait valoir que madame [U] n’a pas sollicité la somme de 30.090,38 euros au titre de la prestation compensatoire qui avait été payée mais en tant que créance envers l’indivision post communautaire au

prononcé le divorce des époux [B]-[R], aux torts exclusifs du mari, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur indivision

[G] : 2 958,58 euros - la facture due par l'indivision post-communautaire : 499,76 euros Total : 3 458,34 euros Actif net à partager : 17 954,24 euros Dit que les droits des parties s'établissent

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant Maître [P], notaire, pour finaliser les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

[U] contre l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières réglées par ses soins sauf à préciser que la somme réglée est d'un montant de 2 071 euros à fin 2018 (taxe de 2018 incluse) et sauf

A... au titre de l'administration du compte d'indivision post-communautaire, AUX MOTIFS QUE constatant l'accord des parties aux termes de leurs dernières écritures, il convient de faire application de

Christiane X... de sa demande en remboursement des dépenses afférentes aux biens indivis, qu'elle avait supportées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Christiane X... demande dans le cadre des comptes de l'indivision

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la banque, dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté, peut poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision

Hamamouche, qui n'avait plus qualité pour agir, ni comme administrateur au redressement judiciaire, ni comme commissaire à l'exécution du plan, à mettre en vente l'immeuble faisant partie de l'indivision

L’article L112-1 du même code énonce que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.