Codes de loi français

Article 62

intégration 2 211 Immigration et asile 1 003 Intégration et accès à la nationalité française 1 208 Justice 695 Justice judiciaire 224 Administration pénitentiaire 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice 204 Médias, livre et industries

Article 137

intégration 2 228 Immigration et asile 1 011 Intégration et accès à la nationalité française 1 217 Justice 760 Justice judiciaire 250 Administration pénitentiaire 272 Conduite et pilotage de la politique de la justice 238 Médias, livre et industries

Article 4-1

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.

Article 8

chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO 2 I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 10 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier

Article 8

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.

Article 3

services des impôts et des postes comptables de rattachement ; ― ensemble des données portées sur les télédéclarations d'impôt sur le revenu transmises, date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ; ― données des déclarations papier

Article 2

du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; - aux publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier

Article 6-1

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.

Article 1

Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161

Article 17-2

Dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée

Article 2

Lorsque les chèques sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les chèques.

Article Annexe II

. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment : - de graphismes ; - de filigranes ; - d'impressions fluorescentes.

LEGIARTI000027946396

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE Formulaire à adresser en trois exemplaires sur papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

. – L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise ou la déclaration d'ensemble des revenus

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2.

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b.

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.