Henrik, - LA SOCIETE JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple inaction

été avertis des dangers par les services de l'État et que la justice pénale avait « regardé ailleurs », ce dont il résultait que madame [N] et monsieur [Y] se voyaient imputer d'avoir commis des infractions

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a

doit donc être déclaré complice de l'escroquerie commise par son frère ; "alors que la complicité ne pouvant être retenue que s'il est établi que l'auteur de l'aide ou de l'assistance a agi dans l'intention

Cour que les différents faits reprochés aux prévenus sont suffisamment établis" ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de mettre en évidence, par leurs constatations de fait, la réalité de l'intention

dans lesquelles les faits imputés à X... ont été commis ainsi que les moyens qu'aurait employés ce dernier pour contrefaire les chèques litigieux ; qu'ils ne se sont pas davantage interrogés sur l'intention

turquoise, l'adjectif "reconstituée" ou "traitée" ; qu'il résulte ainsi de ses propres déclarations qu'il n'ignorait pas une pratique que lui-même reconnaît comme irrégulière et qu'ainsi le caractère intentionnel

débiteur des sommes qui auraient pu lui être réclamées en application de cette convention ; "alors que le délit d'abus de confiance implique, pour être constitué, que soit démontré le caractère intentionnel

apos;un acte d'agression survenu, soit au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer aux époux Y... une certaine somme au titre de la reprise du matériel agricole, alors, selon le moyen, que l'infraction

motivation énonce qu' « au vu des articles 130-1, 132-1,132-18 et 132-19 du code pénal, en cas de récidive, la peine doit à la fois assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions

sa demande en rappel de salaires, alors que, d'une part, si elle n'avait pu rapporter la preuve des fonctions qu'elle exerçait réellement, c'était en raison des manquements de l'employeur qui, en infraction

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 26 février 2002) d'avoir dit que l'EURL Nature et Développement et l'Association pour la formation et l'insertion

[M] et la société coupables de travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié est une infraction intentionnelle ; qu'en

acte matériel ambigu, les juges du fond doivent caractériser les éléments de fait extérieurs à l'acte matériel lui-même de nature à établir l'intention certaine de commettre une infraction ; qu'en déclarant

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en infraction

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moulin TP, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction

La SOCIETE ESPACE MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction