Il faut surtout que le bail soit en vue d'une exploitation agricole, l'intention des parties étant un élément essentiel de la qualification de bail rural.

(les consorts X...), ont donné à bail commercial à la société Isabelle des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis ; qu'était annexée au bail une promesse de vente par laquelle

ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail

Sur le moyen unique : Attendu que la société F..., à laquelle les consorts ....ont donné à bail un local à usage commercial, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1990) d'écarter la règle du

MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, a, sans dénaturation du contrat, souverainement fixé la valeur locative des locaux donnés à bail

A. de son intention de résilier le bail, de sorte que cette société ne pouvait absolument pas prendre de dispositions pour relouer ledit appartement ; qu'en effet, contrairement à ce qu'allègue M.

bail en cours, suivie de la conclusion d'un nouveau bail, il est certain que la prétendue résiliation était subordonnée à la conclusion d'un nouveau bail et que le contrat était nul pour le tout, ce qui

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [B] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

de son intention de renouveler ou non au plus tard six mois avant le terme du bail ; que le contrat ne prévoyait aucune tacite reconduction et le preneur n'avait droit au renouvellement ; que la simple

[N] faisait valoir qu'il avait simplement fait connaître à ce cessionnaire « son intention, et non pas sa décision définitive, de ne pas procéder au renouvellement du bail » et que même s'il avait formalisé

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de bail du 1er juin 2011, Mme B... divorcée C...Marie-Françoise a donné en location à Mme Eva X... un appartement sur jardinet situé à Sainte Lucie de Moriani, pour

Si Mme C... soutient que les pièces du dossier de demande ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande de permis

Sa négligence fautive et son intention de nuire sont avérées.

et conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux

la société Chateauform moyennant une baisse de loyer de 21% ; il doit y être ajouté le préjudice moral et les heures importantes consacrées par M.

au bail à un tiers selon un acte conclu le 26 juillet 1990 moyennant un certain prix ; que, par acte du 4 octobre 1990, Mmes X... et Michel ont notifié leur intention de se porter acquéreurs du droit

précaire » laisse à supposer que l'intention des parties était de signer un bail dérogatoire, cependant ce contrat n'a, de fait, jamais été signé ; que par ailleurs le terme « précaire » est ambigu, dès

Par ordonnance de référé du 20 mars 2014, le président du tribunal de grande instance de Dignes-les-Bains a : ' constaté la résiliation du contrat de bail à la date du 19 novembre 2013, ' ordonné l'expulsion

de la valeur d'opacité des fumées, mesurée à 5,85 m-1 (alors que la valeur à ne pas dépasser était de 3 m-1) empêchait l'utilisation du véhicule et exigeait une vérification intégrale du système d'injection