Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins

Article R5139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines.

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

Outre ces informations, le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E communiquent aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au plus tard à la date d'effet du changement affectant l'exploitation ou la propriété de l'officine

Article 52

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-2 III.

Article 18

—

Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE Inspecteur central Inspecteur

Article 6

—

: la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 5° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic

Article 7-1

—

Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la

Article L162-23-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 16

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences

Article 56

—

I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée. - Code de la santé publique Art. L4231-4

Article R121-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.

Article 2

—

Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service

Article 10

—

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur central ; Attaché d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur ayant atteint au moins

Article 2

—

son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.

Article 7

—

La voie bac ≥ 5 du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite « bac ≥ 5 VETO », est ouverte pour la session 2025 pour l'admission d'étudiants en deuxième année. La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025.

Article 4

—

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales

L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.

Article 5

—

Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre

Article R5141-123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 05

Code de la santé publique

Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

Article L5142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques

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