maladie, a été happé et tué par un train ; Attendu que sa veuve fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que le décès de l'intéressé

, puis promu conducteur de travaux, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

son employeur ; Sur le pourvoi de la société Ewoco-Woelffle : Sur le premier moyen : Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

base légale au regard des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir usé des biens ou du crédit de la personne morale dans un but contraire à l'intérêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement d'intérêt économique Neuilly gestion (GIE) a déduit de l'assiette de

de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

saisie d'une demande en paiement de dommage-intérêts pour violation du statut protecteur au sens de l'article L. 2422-4 du code du travail correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale des sociétés de « mise en congés du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020 » et de dommages-intérêts

2 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour le premier, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour les deux derniers, du chef de complicité, a prononcé sur les intérêts

[G], ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts, alors « qu'en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, le paiement d'honoraires

[R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.

a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin" et que "l'intéressé a commis un vol, qu'à l'arrivée de la patrouille de gendarmes il a remis l'ensemble

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; qu'en réalité, à la présente audience,

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

Pour être intégré au cadre permanent de la SNCF, il faut occuper un emploi prévu dans le dictionnaire des filières.