Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou

Article A453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 89

Code de l'urbanisme

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration

Article L5912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Article L5915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi

Article D264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant

Article R2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 95

Code général des collectivités territoriales

L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1

Article L2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires

Article R4112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Ce tableau est déposé à l'agence régionale de santé pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.

Article 30

—

La commission nationale, prévue au 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, comprend : - un conseiller général ; - un conseil régional ; - un maire de communes de 40.000 habitants et plus ; - un maire de communes de moins de 40.000

Article 7

—

valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence du maire

Article 5

—

l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

il est dit au dernier alinéa de l'article R. 442-13, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, il délivre immédiatement au porteur du mandat une déclaration indiquant les motifs du refus du payement ; il en adresse une copie au maire.

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Code électoral

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Code électoral

S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.

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