Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 665 résultats pour « irrégularité de la déclaration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 665 résultats pour « irrégularité de la déclaration »
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Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne
Article 1649 AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
de déclaration est contraire au secret professionnel.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 6
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
Article 411-18
Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 4 bis
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
Article ANNEXE II
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
Article 2
La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article 231-35
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Article Annexe III-21 (art. A322-117)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article 344 G octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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