litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas à la faveur de cette dénaturation, comme elle y était invitée, si l'offre de vente d'une parcelle à diviser

la moitié de la nue-propriété de cet immeuble évalué en toute propriété à la somme de 1 700 000 francs, la nue-propriété étant estimée à la somme de 731 850 francs constituant le capital de la SCI divisé

[Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d'immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

contre elle par la commune irrecevable car prescrite et de la condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à verser à la commune certaines sommes en réparation des préjudices matériel et de jouissance

Mme [P] [D] sollicite de juger “que la Sci Aj2m ne justifie pas d’un trouble affectant la propriété ou la jouissance du lot n°53 dont elle est propriétaire”.

°/ qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que le règlement de copropriété énonçait, en son article 3, définissant les parties privatives et communes de l'immeuble, que « l'ensemble immobilier est divisé

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : • Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges

le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen, que : 1 / chacun des copropriétaires conserve le droit d'exercer les actions relatives à la propriété et à la jouissance

*Sur l’aménagement du droit de jouissance des lots n°7 et 8 : Il est de jurisprudence constante qu’il ne peut être constitué de servitude au profit d’une partie commune à jouissance privative ou d’un lot

N° 126 appartenant à la SCI des Joger ; que les parcelles en cause faisaient à l'origine partie, avec d'autres parcelles, de la succession X... et qu'elles ont fait l'objet d'un partage divis dans les

Elle sollicite en conséquence la condamnation de ces derniers à lui payer cette somme ainsi que celle de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Deux ans après leur acquisition, M. et Mme [M], ont souhaité diviser leur terrain et vendre une partie à bâtir sur le fond de leur parcelle. A cette fin, ils se sont rapprochés d'un géomètre-expert.

Ils indiquent subir également un préjudice de jouissance en raison des vues créées par la construction irrégulière.

exclusive d'un jardin qui est qualifiée de droit de jouissance exclusive, personnelle et perpétuelle (p. 4) ; qu'à le supposer personnel ce droit de jouissance exclusif se heurte alors au principe de

d'habitation constituant le lot 1, affecté de 129/1000è, et la société Dalya du bâtiment B, à usage commercial, auquel on accède par un porche situé au rez-de-chaussée du bâtiment A ainsi que de la jouissance

exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux X...se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que l'urbanisation à venir du lot détaché les privera d'une partie de la vue et de l'exposition dont ils jouissent actuellement

en deux appartements distincts l'un de l'autre ; que s'il est vrai que l'expert a indiqué que cette maison pourra être divisée en deux lots, en l'état, il n'existe pas deux appartements distincts l'un

. ; que par acte sous seing privé du 6 juin 2004, Mme X... a renoncé à son droit de jouissance et autorisé M. et Mme Y... à résider avec elle à compter du 31 août 2004 ; que M.