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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a052
8 février 2000
faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés, poursuivis devant la juridiction
cr
61372624cd58014677423439
29 janvier 2003
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2002, qui, pour atteinte sexuelle, sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois
6137251fcd5801467741b25a
18 juin 1991
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Eliette X
6079a8d99ba5988459c4f1a6
11 février 2003
l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle
61372577cd5801467741df79
14 juin 1995
MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle
civ1
6137232ccd5801467740662f
24 novembre 1998
n'avait pas condamné, au titre du prêt litigieux, l'auteur de divers autres faux également commis à son préjudice, bien que la juridiction correctionnelle n'ait pas statué sur des faits commis le jour
édure suivie, après relaxec/Philippe Y
613725b0cd5801467741fcc3
10 février 1998
qu'en raison de cette expression, Jacques X..., en qualité de président de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), a fait citer directement devant la juridiction
6079a8b19ba5988459c4e9a1
2 décembre 1980
PAR EXPLOITS DES 3 JUIN 1977 ET 23 JUIN 1977, LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CID UNATI) A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X
613725f1cd58014677421ba8
12 février 2002
procédure pénale et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction
6079a8459ba5988459c4c4c2
16 avril 1985
CONTRE L'ORDONNANCE L'AYANT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU CONTRE L'ORDONNANCE QUI L'A RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EMPORTE
6079a82a9ba5988459c4bebe
28 avril 1986
demandeur du chef d'homicide involontaire a, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 14 février 1983, examiné dans leur ensemble les faits donnant lieu à renvoi devant la juridiction
61372566cd5801467741d67a
18 octobre 1994
du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, a ordonné le renvoi devant la juridiction
6079a8519ba5988459c4ca1b
25 mars 1991
violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une amende pénale de 5 000 francs ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction
61372528cd5801467741b713
17 avril 1989
inopposable aux époux A... ; " aux motifs que seule la nullité des actes accomplis en violation des articles 114, 118 et 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale pouvait être prononcée par les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627
14 novembre 2017
Y..., certes recevable à agir devant la juridiction correctionnelle, a été rempli de ses droits à réparation de son préjudice causé par les faits de harcèlement ; qu'il y a dès lors lieu de modérer l'appréciation
61372623cd580146774233f2
5 juin 2002
faits s'étant déroulés du 1er janvier 1996 au 1er décembre 1997 et d'en tirer les conséquences de droit au pénal et au civil ; qu'en premier lieu, s'agissant de la portée de l'acte saisissant la juridiction
6079a8d79ba5988459c4f176
29 mai 1997
authentique pouvant y suppléer, la procédure est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; Attendu que Charles X... et la société Dieci ont été cités directement devant la juridiction
civ2
écessaires à la condamnation pénale prononcéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:C210136
1 mars 2018
A... ; que bien que la juridiction correctionnelle ait été saisi in rem, l'étendu du préjudice est indépendant des faits qualifiés d'escroquerie et ne constitue pas le soutien nécessaire à la condamnation
6137258dcd5801467741eb4f
30 juin 1993
et 426 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de renvoyer Lakhdar Y... devant la juridiction
6079a80e9ba5988459c4bb1d
15 novembre 1977
(SUZANNE), VEUVE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE SECTION), EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR SUBORNATION
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