comparant, non représenté Monsieur Mohammed X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé à l'audience

fondée en ses demandes -l'en débouter -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la régularité de la procédure de licenciement Considérant que la salariée soutient que la lettre de convocation

En effet, vous avez refusé initialement de signer la convocation portant mention de la mise à pied, remis en mains propres qui vous a été communiqué dès le 6 juin 2018 en fin de journée.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SCI MGFB, si elle n’a pas la qualité de consommateur, a la qualité de non-professionnel, de sorte qu’elle bénéficie des dispositions protectrices

procéder par voie de signification ; qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que la lettre recommandée de convocation n'a pas été remise à M.

En raison de la remise tardive de sa convocation, elle a de nouveau été convoquée le 15 avril 2020 pour un entretien fixé au 5 mai 2020. Le 11 mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

comparant, non représenté Que Monsieur Mohammed X..., qui a signé le 24 septembre 2009, l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci ;

, convoqué le 02 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [29] - AMENDES [Adresse 16] Non comparant, non représenté, convoqué le 02 octobre 2023 par lettre recommandée avec

Il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 22 janvier 2021 et de la lettre de licenciement du 12 mars 2021 qu'elles ont été signées par M.

Monsieur [F] [B] [X], qui a signé, le 14 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 3 mars 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 19 octobre 2022.

* * * A l'audience devant la cour, La SA [23], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

par lettre du 13 février 2009, le salarié recevait un avertissement pour non mise en rayon de la marchandise réceptionnée.

Mme B fait valoir que l'administration ne justifie pas de la date de remise des convocations ni de ce que les pièces annoncées auraient été effectivement jointes.

Par lettre du 10 mai 2005, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 mai 2005.

La lettre indique l’ordre du jour de l’assemblée. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

remises en cause.

Par lettre du 7 février 2022, la société [1] a convoqué Mme [Y] [N] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l’espèce, le créancier requérant ne s'est pas présenté à l'audience bien qu'il ait été dûment convoqué, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant pourtant été retourné signé.