condamné Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaires

annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité lui a retiré ses habilitations aéroportuaires assorties de titres de circulation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il sera licencié et alors privé de toute rémunération ; - sont propres à créer un doute sérieux

Le 25 janvier 2024, il a été déclaré par la médecine du travail, inapte à son poste de magasinier cariste, il a été licencié le 15 février 2024.

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

A la suite d'une pétition de soutien qu'il a fait circuler auprès du personnel soignant en faveur d'une psychologue dont l'embauche définitive après période d'essai était refusée par la direction, il a

Contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, M.

Le licenciement pour faute grave implique néanmoins une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir

son patronyme pour quelqu'usage professionnel ou commercial que ce soit si ce n'est dans l'intérêt de la SNC [E] [G]", ni le fait que la société [E] [G] avait donné en 2009 une licence

; que, sur le chemin du retour, ils ont été victimes d'un accident de la circulation, dans lequel ils ont été grièvement blessés ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que cet accident constituait

B..., chauffeur routier au service de la société Express-auto depuis le 8 avril 1974, a fait l'objet le 28 juin 1985, d'une mesure de licenciement pour faute grave à la suite d'un accident survenu le 12

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a retiré sa licence

X..., inspecteur au service de la CRAMA du Loir et Cher, qui conduisait un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 2 g 31, a occasionné, le 26 juin 1987, un accident de la circulation alors qu'il

Monsieur H... demande donc 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement pour faute grave injustifiée.

été victime d'une rechute en rapport avec cet accident entraînant un arrêt du 13 novembre 2004 au 27 février 2005 ; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a été licenciée

séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lequel le refus de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « Étudiant» attaqué est fondé, et l’article 9 de la convention relative à la circulation

pour ce motif en indiquant expressément les raisons qui justifiaient une telle modification ; Que dans ces conditions, le licenciement prononcé pour les motifs figurant dans la lettre de licenciement

de certains de ses collègues n'est pas fondé et qu'il a fait l'objet d'un licenciement vexatoire et humiliant le jour même du rachat de la banque FORTIS.