Codes de loi français

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts : 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associations

Article Annexe II

juillet 2024 et le 31 décembre 2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 1er janvier 2025 BAR-TH-173 80 % Par contact Entre le

Article 26

La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés

Article Annexe 18

Lieu de déroulement de la pratique Mer. Public concerné Tous les mineurs. Taux d'encadrement Le nombre de pratiquants par encadrant est limité à 8.

Article Annexe 11

Lieu de déroulement de la pratique En milieu naturel ou en bassin. Public concerné Tous les mineurs.

Article 1

Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi.

Article 4

Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation

Article 13

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu

Article 54

Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier

Article Annexe 8

Lieu de déroulement de la pratique Circuits de catégorie 1 ou 2 à condition de ne pas faire circuler sur la même piste des engins d'une autre catégorie que celles autorisées par la présente fiche.

Article 118

Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'Etat. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Article Annexe II

Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité. Dimensions et coloris de l'établissement. Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF).

Article 241

. - Les agents relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article D712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 29

Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé,

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.