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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372236cd580146773fb1e4
8 juillet 1994
E... en contrepartie du paiement de primes par ce dernier, ne fait que préciser, dans le contrat de location, les obligations imposées au locataire pour être déchargé de toute responsabilité en cas de
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
[O] produit un décompte arrêté au 27 janvier 2026 à titre de justificatif de l’arriéré locatif.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
N° A 17-80.522 F-D N° 1378 CK 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
Par acte des 28 et 29 juillet 2022, la société Diac, invoquant l'apparition de difficultés de paiement à partir de juin 2021, a fait assigner Mme [O] et M.
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110163
17 février 2021
« location meublé sans service » ; - qu'il importe peu que l'activité de location ait débuté ou non à la souscription des contrats puisqu'il s'agit de contrats nécessaires au démarrage de l'activité ;
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; / () ".
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Le 8 novembre 2022, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à IMMOREN de s'acquitter de l'arriéré locatif, soit 11.978,10 euros, correspondant aux loyers échus impayés du
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.
civ3
613723c3cd5801467740dd61
18 juillet 2001
X... un congé avec refus de renouvellement de la location et que celui-ci a assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable le congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621643
6 mars 1985
GERARD X..., PAR CONVENTION EN DATE DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA
comm
6079d3589ba5988459c58738
4 mars 1997
au motif que le système n'était pas réalisé, le GIE a réclamé le remboursement de l'acompte, tant à la société Etude et software, mise peu après en redressement judiciaire, qu'aux sociétés Econocom location
Juge unique 4
DTA_2004832_20230321
21 mars 2023
Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600
21 octobre 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° V 19-13.549 R É P U B L I Q
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006352
16 mai 2007
ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a partiellement
2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge
DCA_23PA00801_20250415
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
Cependant, il est constant que la SCI du 39-41 Passage Choiseul a donné en location ces mêmes locaux à la société requérante par un bail du 21 mai 2013 avec possibilité de sous-location.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00388
26 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), le 12 juin 2013, la société Ucar location (la société Ucar), animateur d'un réseau de franchise ayant pour activité la location de courte durée de véhicules
3ème chambre A
695e2ba775782d5f060fbd6d
6 janvier 2026
La société Axecibles a constitué avocat le 15 mai 2025 et la socité Locam-Location automobiles matériels, le 22 avril 2025.
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