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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372236cd580146773fb1e4

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

E... en contrepartie du paiement de primes par ce dernier, ne fait que préciser, dans le contrat de location, les obligations imposées au locataire pour être déchargé de toute responsabilité en cas de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[O] produit un décompte arrêté au 27 janvier 2026 à titre de justificatif de l’arriéré locatif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

N° A 17-80.522 F-D N° 1378 CK 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte des 28 et 29 juillet 2022, la société Diac, invoquant l'apparition de difficultés de paiement à partir de juin 2021, a fait assigner Mme [O] et M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

« location meublé sans service » ; - qu'il importe peu que l'activité de location ait débuté ou non à la souscription des contrats puisqu'il s'agit de contrats nécessaires au démarrage de l'activité ;

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127090_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; / () ".

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 8 novembre 2022, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à IMMOREN de s'acquitter de l'arriéré locatif, soit 11.978,10 euros, correspondant aux loyers échus impayés du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740dd61

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... un congé avec refus de renouvellement de la location et que celui-ci a assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable le congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621643

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

GERARD X..., PAR CONVENTION EN DATE DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58738

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

au motif que le système n'était pas réalisé, le GIE a réclamé le remboursement de l'acompte, tant à la société Etude et software, mise peu après en redressement judiciaire, qu'aux sociétés Econocom location

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004832_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° V 19-13.549 R É P U B L I Q

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006352

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a partiellement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03317_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00801_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cependant, il est constant que la SCI du 39-41 Passage Choiseul a donné en location ces mêmes locaux à la société requérante par un bail du 21 mai 2013 avec possibilité de sous-location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00388

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), le 12 juin 2013, la société Ucar location (la société Ucar), animateur d'un réseau de franchise ayant pour activité la location de courte durée de véhicules

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e2ba775782d5f060fbd6d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Axecibles a constitué avocat le 15 mai 2025 et la socité Locam-Location automobiles matériels, le 22 avril 2025.

Source officielle

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